Un chasseur immobilier est avant tout un agent immobilier, au service des acquéreurs. Son rôle essentiel est de remplacer l'acquéreur dans ses démarches de prospection, les visites, la sélection, et la négociation des prix. C'est un professionnel, expert de l'immobilier local, qui accompagne le futur acheteur pas à pas, et le conseille au mieux de ses intérêts, jusqu' à la signature de l'acte définitif.
2. Un étranger peut-il acquérir un bien immobilier en France ?
N'importe qui a le droit d'acheter un logement en France, quelle que soit sa nationalité. En revanche, pour le financement par une banque ou un établissement de crédit français,
la domiciliation de revenus en France sera sans doute demandée.
3. Que faire lorsque le bien immobilier que l'on s'apprête à acquérir est encore occupé sans titre ?
Cette acquisition est risquée. Si dans la promesse de vente il a été indiqué que le logement devait être livré vide de toute occupation, il est encore temps d'annuler la vente,
puisque l'une de ses conditions de fond n'est pas remplie. Si cette disposition n'a pas été prévue, il appartiendra à l'acquéreur de demander au tribunal un jugement d'expulsion
de l'occupant sans titre du logement. Cela peut durer plusieurs mois.
4. Comment se calcule la superficie d'un appartement, d'une maison ?
Les ventes de lots en copropriété doivent comporter obligatoirement, depuis le 19 juin 1997, la superficie vendue. La définition de la superficie est donnée par le décret du
23 mai 1997. La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont exclus du métrage
les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2. Cette superficie diffère de la surface habitable (article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation).
5. Est-il possible d'obtenir l'annulation d'un avant-contrat ?
Une annulation du compromis est possible si le consentement, exprimé lors de la conclusion du compromis, a été vicié, c'est-à-dire, par exemple, que le vendeur n'a pas indiqué
avec exactitude l'étendue des travaux à entreprendre pour la remise en état de l'immeuble. Il faut en plus que la masse de ces travaux ait été déterminante du consentement,
c'est-à-dire que si le futur acquéreur avait eu connaissance de la réalité des travaux à entreprendre il n'aurait pas signé le compromis.
6. Dans quelle mesure peut-on obtenir l'annulation d'un contrat de vente d'un bien immobilier ?
Il est notamment possible d'obtenir une telle annulation lorsque le consentement donné à la vente a été vicié. Le vice du consentement peut résulter d'une erreur sur les
qualités substantielles de la chose vendue. Cela signifie que le bien ne présente pas certaines caractéristiques importantes pour l'acquéreur et connues du vendeur. Le dol
peut également être invoqué. Il peut être constitué chaque fois que le vendeur n'a pas révélé à l'acquéreur certains faits, informations qui l'auraient dissuadé d'acheter.
7. Existe-t-il un délai légal entre la signature d'un compromis et d'un acte de vente ?
Il n'existe pas de délai légal mais généralement il s'écoule entre 3 et 4 mois entre la signature de la promesse et celle de la vente authentique.
Ce délai dépend de la réalisation des différentes conditions suspensives et de l'obtention par le notaire de différents renseignements
(tels que vérification de l'identité et de la capacité des parties, la propriété et les caractéristiques du logement vendu) et documents nécessaires à la rédaction de l'acte de vente.
8. Est-il obligatoire d'avoir recours à un notaire pour conclure une vente ? Quel est le coût de son intervention ?
En principe, le vendeur et l'acquéreur ne sont pas obligés de passer par un notaire. Mais un acte authentique (l'acte notarié en est un) est exigé pour pouvoir procéder à la publication
du contrat requise par la loi aux fins d'opposabilité aux tiers. En plus d'honoraires librement fixés, le notaire perçoit des émoluments proportionnels en cas de vente. Partie du prix
inférieure ou égale à 3 048,98 € : Le pourcentage applicable est de 5 % HT Partie du prix entre 3 048,99 € et 6 097,96 € : Le pourcentage applicable est de 3,3 % HT Partie du prix entre
6 097,97 € et 16 769,39 € : Le pourcentage applicable est de 1,65 % HT Partie du prix supérieure à 16 769,40 € : Le pourcentage applicable est de 0,825 % HT Sur ces émoluments s'ajoute
la TVA à 19,60 %.
9. Après avoir signé un bon de visite pour la vente d'un logement, peut-on directement négocier avec le vendeur ?
Le bon de visite est un contrat qui lie le signataire à l'agent immobilier. Généralement, il est mentionné que l'éventuel acquéreur reconnaît avoir visité le bien grâce
à l'agence et s'engage à n'acheter que par l'intermédiaire de cette agence. Si l'agent a un mandat exclusif et apprend que le signataire a contracté avec le vendeur du logement
pendant la durée de validité du bon, il risque de réclamer le montant de sa commission, au besoin par voie de justice. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que : si un agent
a reçu un mandat de vendre sans exclusivité, il ne peut faire souscrire aux acquéreurs éventuels un bon de visite avec engagement d'exclusivité en sa faveur.
10. Qui supporte le paiement de la taxe foncière afférente à l'année de vente de l'immeuble ?
La taxe sur les propriétés bâties est due au fisc par le propriétaire dans les lieux au 1er janvier. Cependant, en cas de vente en cours d'année, l'habitude a été prise d'inclure dans
l'acte de vente une clause par laquelle l'acquéreur s'engage à prendre à sa charge une partie de cette taxe calculée proportionnellement à la durée de possession du bien pendant l'année.
11. Le candidat acquéreur peut-il repousser la date de vente définitive ?
La promesse de vente donne généralement une date limite au-delà de laquelle l'acquéreur perd son option d'achat (généralement trois mois après la signature), délai
pendant lequel le notaire peut demander les documents cadastraux mentionnant l'origine de propriété, et faire toute réquisition nécessaire au transfert de propriété.
L'acquéreur met à profit ce délai pour obtenir un crédit immobilier. Au-delà de cette limite, le vendeur n'est plus tenu par sa promesse.
12. Peut-on se rétracter après la signature d'un compromis de vente ?
Propriétaire d'un bien immobilier que vous mettez en vente ou éventuel acquéreur de celui-ci, vous êtes sur le point de signer un compromis de vente.
Le compromis est un contrat par lequel, tout en tombant d'accord sur la chose et sur le prix, les parties repoussent la vente à une date ultérieure , déterminée ou déterminable, le temps que soit levé un certain nombre d'obstacles préalables définis au contrat tels que par exemple l'obtention d'un prêt .
Si vous êtes acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, vous pouvez vous rétracter dans un délai de sept jours .
Ce délai ne commence à courir que du lendemain de la première présentation de l'acte vous notifiant le compromis de vente.
La notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception ou de remise de l'acte.
A noter : si l'acte vous est notifié par lettre recommandée en votre absence, le point de départ du délai de rétractation sera le lendemain de la date de l'avis de passage et non le lendemain de celle du retrait au guichet de la poste.
Le droit de rétractation s'exerce selon les formes prévues pour la notification.
Sachez que lorsqu'un compromis ou une promesse unilatérale précède l'acte de vente, vous ne disposez d'un droit de rétractation qu'à l'égard de cet avant-contrat.
Attention : le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec le délai de réflexion lequel concerne les actes authentiques. Les actes authentiques ne peuvent être signés qu'à l'issu d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte par le notaire.
Un droit de rétractation identique existe également pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'un tel immeuble mais aussi pour la vente d'immeuble à construire et la location-accession à la propriété immobilière.
