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Comment liquider une succession auprès du notaire ?

On parle de liquidation d’une succession à l’ouverture de cette dernière. La liquidation concerne le passif de la succession : les dettes non régularisées du défunt. Une fois la liquidation réalisée, le partage de l’héritage proprement dit entre les héritiers peut avoir lieu. Ladite liquidation est alors opérée auprès du notaire.

Se référer au fichier central des dispositions des dernières volontés

Dans un premier temps, le notaire va explorer le fichier central des dispositions des dernières volontés ou FCDDV afin de détecter l’existence d’un éventuel testament rédigé par le défunt, ou d’une donation au dernier vivant. Si un testament existe, les dernières volontés qui y ont été consignées seront exécutées à son ouverture. Le notaire annoncera aux membres de la famille et aux concernés qui hérite de quoi. Dans le cas échéant, c’est-à-dire en l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, ce sera la dévolution successorale par rapport à la loi en vigueur qui s’applique. Dans tous les cas, les membres de la famille appelés à recevoir la succession doivent alors présenter plusieurs documents : actes de naissance, de mariage, de divorce, livret de famille.

Faire l’inventaire du patrimoine : dégager l’actif du passif du défunt

L’inventaire du patrimoine est ensuite réalisé par le notaire : quels biens constituent l’actif de la succession et quel est le montant des dettes, c’est-à-dire du passif successoral. L’actif se compose des biens immobiliers, des biens meubles, des valeurs mobilières ou encore des capitaux issus d’un produit d’épargne comme l’assurance-vie. Sans oublier les autres actifs d’importance plus conséquente telle une entreprise par exemple, dont la transmission se révèle plus complexe.

En revanche le passif intègre à la fois le passif financier ainsi que d’autres biens hypothéqués ou gagés. C’est donc au notaire de rassembler tous ces éléments, tout en sachant que certaines dettes peuvent être gommées. Les démarches administratives et fiscales relatives à la succession sont prises en charge par le notaire : déclaration de succession, attestations diverses portant sur les biens immobilier entre autres.

La répartition de l’actif entre les héritiers

Ce n’est que lorsque toutes ces démarches seront accomplies que la répartition du patrimoine sera exécutée. S’il y a eu donation au dernier vivant, c’est-à-dire donation entre époux, la part du conjoint survivant sera majorée par rapport à la part prévue par la loi. Dans le cas échéant, le patrimoine reviendra aux héritiers réservataires : le conjoint et les enfants. Il sera réparti en parts égales entre ces derniers. En ce qui concerne le conjoint, plus les enfants sont nombreux, plus sa part diminue.

S’il y a eu rédaction d’un testament, ce seront les individus mentionnés dans ce dernier qui recevront la part définie par le testateur, tout en tenant également compte de la dévolution successorale. Les héritiers réservataires sont les principaux ayants droits sur l’héritage du défunt, et la quotité disponible est répartie entre les autres membres de la famille.

Il peut arriver que les héritiers ne soient pas d’accord sur le partage du patrimoine consigné dans le testament. Celui-ci est généralement irrévocable, étant donné qu’il s’agit des dernières volontés du défunt et qu’il a été enregistré officiellement auprès du FCDDV. Pourtant, si la répartition se révèle exagérément injuste, les héritiers lésés peuvent faire appel auprès de la juridiction compétente. Par exemple, dans le cas où ces derniers n’héritent que d’une part insignifiante au profit d’un autre individu totalement étranger à la famille, comme un enfant dont l’existence a été cachée.

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